Après quelques débats, la proposition fut renvoyée au comité de législation, pour examiner les questions auxquelles elle donnait naissance.

Beaucoup d'Allemands n'auraient pas dû, non plus, approuver la dernière partie de la proposition, car on s'y déclare sans ambages pour le principe de la législation directe par le peuple, pour le droit de proposer et d'accepter (initiative et référendum), ainsi que pour le système de la représentation proportionnelle.

Elles n'avaient nulle idée de cette mesure atroce et cependant indispensable en l'état de notre législation, qui supprime en quelque sorte un homme, qui le mure dans une cellule, seul en face du crime dont il est accusé, seul, à l'entière et absolue discrétion d'un autre homme, chargé de lui arracher la vérité.

Nous désirons que les membres du tribunat trouvent dans ces nominations un témoignage de notre satisfaction pour la manière dont ils ont concouru avec notre conseil d'Etat, à établir les grandes bases de la législation civile.

L'Authors Guild et l'Association of American Publishers (AAP) invoquent pour leur part le non respect de la législation relative au copyright pour attaquer Google en justice.

dans un vaste système de législation qui reprenne en détail toutes les libertés qui ont été imprudemment données;

et Julien Raymond, également Mulâtre, associé de la classe des sciences morales et politiques de l'Institut, pour la section de législation.

Cependant le gouvernement sous lequel nous vivons aujourd'hui appelle tant de citoyens à prendre part aux affaires de l'État, à celles du département et de la commune, qu'on ne saurait trop désirer que la partie de notre législation qui se rattache à l'exercice des droits politiques et aux attributions des divers pouvoirs soit expliquée et commentée, au moins dans nos principales écoles.

Permettez-moi, monsieur, de le répéter encore en terminant cette lettre: Oui, il est d'utiles, de grandes, d'importantes réformes à introduire dans certaines parties de la législation;

La grande ressource de la constitution ne fut pas négligée, et huit jours suffirent pour achever cet ouvrage, qui était plutôt un moyen de ralliement qu'un véritable plan de législation.

Il est vrai que tout cela se passait avant la mise en vigueur de la législation actuelle.

Mais nous avons la ressource de crier bien haut, d'invoquer trois imbéciles en robe noire, qui font semblant de rendre la justice, et qui, en vertu de certaine bonté de législation envers les esclaves menacées de mort, daignent nous dire: «

, pour expliquer un acte aussi déplorable, voudrait-on se prévaloir des dispositions impérieuses de la législation.

L'esprit de la législation que j'ai reconnue en l'épousant prononce dans le sens d'une liberté réciproque, quand une incompatibilité éprouvée et constatée de part et d'autre est arrivée à compromettre la dignité du lien conjugal et l'avenir des enfants.

Pour former un gouvernement modéré, il faut combiner les puissances, les régler, les tempérer, les faire agir; donner, pour ainsi dire, un lest à l'une pour la mettre en état de résister à une autre: c'est un chef-d'oeuvre de législation que le hasard fait rarement, et que rarement on laisse faire à la prudence.

En matière de législation politique, le cabinet vit s'élever, dans la session de 1842, des questions plus délicates et plus d'opposition qu'il n'en avait rencontré dans la session précédente.

Un des premiers actes de la nouvelle législation sera la rédaction des lois destinées à vous régir.

Sylvius Hog était professeur de législation à Christiania.

on restait sans défense sous le coup d'une législation théocratique de la plus atroce sévérité.

Communication du présent décret sera donnée, par notre ministre des relations extérieures, aux rois d'Espagne, de Naples, de Hollande et d'Étrurie, et à nos autres alliés dont les sujets sont victimes, comme les nôtres, de l'injustice et de la barbarie de la législation maritime anglaise.

J'ai entendu dire à quelqu'un qu'il y avait du bon dans le Traité de législation, et surtout dans le Traité de la propriété.

si elles s'en écartent, et si elles conservent encore leur empire, l'homme le plus juste peut être entraîné lui-même par le vice de la législation.

L'audace militaire le tira de la foule des députés, où il ne s'était fait remarquer ni par la science de l'administration, ni par des connaissances en législation, ni par le talent de la parole;

Cette règle, solennellement inscrite dans la législation de l'Allemagne en vertu de la loi de ratification, est donc obligatoire pour elle, et l'incorporation des nationaux belges dans l'armée allemande se heurte à une impossibilité légale.

WOLOWSKI (L.).De l'organisation industrielle de la France avant le ministère de Colbert (voir p. 216, note, 1 et la Revue de Législation et de Jurisprudence;