le refus de sanctionner le décret pour le camp de vingt mille hommes;

Il doit être pourvu au soutien du clergé protestant dans les deux divisions, en le dotant en terres proportionnellement à celles qui ont déjà été concédées; et comme dans l'une dés divisions, la majorité des habitans est catholique, il sera déclaré que la couronne ne pourra sanctionner aucune loi des deux chambres canadiennes, octroyant des terres pour l'usage des cultes, sans qu'elle ait été préalablement soumise au parlement impérial.

En 1789, Charles IV révoqua la pragmatique de Philippe V, rétablit l'ancien droit espagnol, et fit sanctionner aussi sa mesure par les Cortès, sans la publier.

Malgré les remontrances de l'opposition, qui n'avait jamais été ni plus éloquente, ni moins nombreuse, car elle ne comptait pas plus de trente ou quarante voix, Pitt obtint tout ce qu'il voulut, et fit sanctionner tous les bills qu'il avait présentés.

Il y avait à peine quarante-huit heures que j'étais à Madrid, que je voyais partout un extrême désir de faire sanctionner la révolution d'Aranjuez;

Elle voulut sanctionner l'amour, l'égalité, la communauté de tous, les éléments de bonheur.

Raoul ne fit que sanctionner le droit établi, en favorisant la transmission héréditaire, sans égard pour les prétentions adverses.

La Chambre agréa ces maximes et sanctionna le traité;

Il est impossible de mieux sanctionner l'abolition de la dîme qu'en l'appliquant, par une délibération annuelle, aux besoins de l'État.

mais auxquelles on ajouterait un article pour remercier le pape de ses concessions: et qu'on demanderait à l'assemblée de sanctionner ce projet par son vote.

Ainsi, au prix d'un agrandissement pour lui en Lombardie, et pour sa famille en Toscane, l'empereur aurait sanctionné l'institution de la république helvétique, le renversement du pape et le démembrement de la monarchie du Piémont.

Votre Ulpien, qui s'exprimait avec précision, a proclamé que la justice est la ferme et perpétuelle volonté d'attribuer à chacun ce qui lui appartient, et que les lois sont justes quand elles sanctionnent cette volonté.

nous aurions agi sans convenance comme sans justice si nous avions renouvelé et aggravé cette blessure en sanctionnant un second acte aussi inutile en fait que contraire au droit.

«La France peut subir les coups de la Force, elle ne peut sanctionner ses arrêts. (Applaudissements.

Il m'écrivit le 8 juin 1838: «Monsieur Guizot, Quand j'ai sanctionné votre nomination comme membre de l'Académie des sciences historiques, antiquités et belles-lettres de Stockholm, j'ai cédé à la spontanéité de mon âme en exprimant la satisfaction que j'éprouvais de ce choix.

Ils ont, par des lois arbitraires, sanctionné leurs iniquités et ils ont coupé le cou à ceux qui protestaient contre ces lois.

Il reproduit les raisons données par d'autres girondins, et soutient que si l'on ne craignait pas la guerre civile en réunissant les assemblées primaires pour sanctionner la constitution, il ne voyait pas pourquoi on la redouterait en les réunissant pour sanctionner le jugement du roi.

Et, lorsqu'on 1846 le territoire sur lequel il s'était établi, après son père, comme fermier, fut admis parmi les États de l'Union sous le nom de d'Iowa, il fit tous ses efforts pour y faire reconnaître et sanctionner l'esclavage des nègres.

S'il avait insinué aux Ottomans d'acheter la paix au prix des Principautés, il ne leur avait jamais révélé qu'il avait pris parti contre eux et sanctionné d'avance leur dépossession.

La compagne que mon imagination m'avait soudain créée s'alliait au contraire à toutes ces images et sanctionnait tous ces voeux;

et l'on arriverait à faire à Paris, d'une part, un traité entre la Russie et la Turquie, sous la médiation de la France, de l'autre part, une convention entre la France et la Prusse, sous la médiation de la Russie, pour sanctionner les arrangements qui auraient été convenus secrètement entre les deux grandes puissances.

Il reproduit les raisons données par d'autres girondins, et soutient que si l'on ne craignait pas la guerre civile en réunissant les assemblées primaires pour sanctionner la constitution, il ne voyait pas pourquoi on la redouterait en les réunissant pour sanctionner le jugement du roi.

En leur imposant une telle obligation, l'autorité romaine aurait sanctionné des prétentions pour elle pleines de menaces.

Les hommes de couleur qui ont eu la lâcheté de sanctionner le principe de la séparation des races avaient figuré déjà dans la Constituante de 1868: pour être conséquents, leur devoir était de s'abstenir, s'ils ne pouvaient se soutenir.

En agissant d'après les principes rigoureux, les conseils devaient sanctionner les choix faits par les majorités;