elle est de plein droit.

Au contraire, l'adoption de Geneviève par M. de Sermaise, conférant à la jeune fille le droit d'enfant légitime, si M. de Sermaise entendait attribuer à son neveu Pierre la quotité disponible, soit la moitié de son bien, Geneviève était héritière réservatrice et de plein droit de l'autre moitié.

«Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Il fut presque blackboulé dans un club de West-End dont sa naissance et sa position sociale lui permettaient de plein droit d'être membre, et l'on racontait qu'une fois, introduit dans un salon du Churchill, le duc de Berwick et un autre gentilhomme se levèrent et sortirent aussitôt d'une façon qui fut remarquée.

En des temps plus éloignés de nous et lorsque la chevalerie était encore une vérité, les fils de preux ne chaussaient point les éperons de plein droit;

En dehors de ce cas exceptionnel, il semble bien que l'annexion d'un peuple malgré lui est injuste et nulle de plein droit.

Au delà ou pour tout autre, l'aliénation était déclarée nulle de plein droit, et les prêteurs étaient avertis que la république reprendrait ce qu'on leur aurait irrégulièrement engagé en son nom.

Depuis François Ier, tout esclave qui touche un pavillon français est libre de plein droit, et ce droit a toujours été exercé noblement et rigoureusement sans jamais admettre aucune réclamation des maîtres.

Un décret du 20 novembre portait que les deux précédens Conseils législatifs se rassembleraient de plein droit en février 1820.

Je devais nettoyer chaque matin un grand carreau de la devanture,cette occupation entrant de plein droit dans mes fonctions.

C'est un principe reconnu dans toute l'église, et consacré par le concile de Trente (session 24, chap. 16), qu'à l'instant même de la mort d'un évêque, la juridiction épiscopale passe de plein droit au chapitre cathédral;

toute promesse arrachée par la force et sous le coup de la menace est nulle de plein droit.

Le neveu, qui était fils du dernier roi, finit sa harangue en représentant que les domaines contestés devaient lui appartenir de plein droit, puisque le ciel les avait donnés à son père, et qu'il attendait par conséquent de l'équité du damel la confirmation d'un titre qui ne pouvait lui être disputé sans injustice.

et l'autre étant un sot et un très mauvais écrivain, il est de plein droit un de mes justiciables.

, lui revenaient de plein droit après sa mort;

Je dois dire qu'il regardoit comme un grand mal que dans ce conseil, où se délibéroit ce qui dépend le plus de la situation des finances, l'administrateur des finances ne fût pas admis de plein droit;

J'apprends, Mademoiselle, que la donation faite à monsieur le marquis par son ancien fermier, est nulle de plein droit par le seul fait de l'existence du fils du donateur;

Si l'on veut protéger efficacement la femme et, en même temps, la dispenser de plaider, c'est-à-dire de mettre en mouvement l'appareil énorme, coûteux et lent de la justice humaine, il n'est que de lui accorder de plein droit, sans instance préalable, sans procès, sans jugement, le droit de toucher ses gains personnels, lorsque son intérêt lui conseillera de les sauvegarder contre les dilapidations de son mari.

Si l'on néglige d'exécuter sa volonté, que le fisc s'empare du legs de plein droit, et exécute la condition ci-dessus.

il se réunira de plein droit à cette époque, à Paris, dans ses palais.

Le premier consul sortant de place, soit par l'expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de plein droit et nécessairement.

Cette mesure si simple, d'une exécution si facile, pouvait à elle seule prévenir efficacement l'introduction de nouveaux esclaves dans les colonies anglaises. Chez nous, au contraire, la fraude une fois consommée, et nous avons dit avec quelle facilité elle pouvait être faite, il devenait impossible de la constater, car tout esclave trouvé dans l'habitation ou la demeure d'un colon était présumé de plein droit lui appartenir.

«Nous voudrions que le droit de l'accusé fût absolu, c'est-à-dire qu'il eût de plein droit la faculté de récuser un nombre déterminé des membres du tribunal.

Tout ami ou parent qui, par la suite, provoquerait une discussion, une querelle pour insulter ou se faire insulter par l'adversaire de celui qui aurait succombé et éluder ainsi la prescription du 2e alinéa du présent article, prendrait le rang de l'agresseur, et l'adversaire jouirait de plein droit des prérogatives de l'offensé suivant l'article 29, ou même, s'il y a lieu, suivant l'article 30 du chapitre Ier.

Tout témoin ayant commis une pareille faute, constatée par procès-verbal, peut être récusé de plein droit dans toutes les rencontres, par application de l'article 2 du présent chapitre.