107 verbes à utiliser avant législation
Comment mettre en ligne les oeuvres soumises au droit d'auteur tout en respectant la législation concernant la propriété intellectuelle?
Enfin il n'existe plus de législation royale édictée par des capitulaires: depuis Carloman, on trouve trace uniquement de mesures d'ordre privé, prises par de simples diplômes.
Elle fait suite à une autre directive de février 1993 qui visait à harmoniser les législations des différents pays en matière de protection du droit d'auteur (Directive 93/98/EEC).
A ceci s'ajoute la législation sur le copyright des éditions numériques en application des traités internationaux de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
je n'étais pas fâché ensuite d'être à même d'étudier la législation et l'administration;
Il serait souhaitable de créer une véritable législation de l'internet.
«C'est à l'idéologie, à cette ténébreuse métaphysique, qui, en recherchant avec subtilité les causes premières, veut sur ses bases fonder la législation des peuples, au lieu d'approprier les lois à la connaissance du coeur humain et aux leçons de l'histoire, qu'il faut attribuer tous les malheurs qu'a éprouvés notre belle France.
Il faudrait sans doute revoir les principes philosophiques sur lesquels repose la législation actuelle au lieu de prendre pour acquis qu'ils sont valides, tels quels et sans plus d'examen, dans le nouvel environnement technologique en train de se mettre en place.
Tandis qu'il rendait ces règlemens si multipliés, il s'occupait de réformer l'agriculture, de changer la législation du fermage, pour diviser l'exploitation des terres; d'introduire les nouveaux assolemens, les prairies artificielles et l'éducation des bestiaux;
Les hommes qui vivent en dehors de la société ont été obligés de se faire une législation particulière.
Votre mari trouve donc ma législation bien absurde, et il s'est donné la peine de faire une liste des inconvénients de mon projet.
Il ne suffit, pas toutefois d'établir une législation draconienne;
Ier n'avait-il pas porté son droit d'intervention jusqu'à vouloir régler la législation commerciale de tout le continent européen, et trouver, dans les entraves imposées à la nourriture ou au vêtement de toutes les familles chez tous les peuples, des armes pour sa lutte contre l'Angleterre?
Sur ce point on peut citer, indépendamment des exemples pris chez divers peuples d'Italie et que vous avez fait connaître dans le Journal des Débats, la législation des Pays-Bas: elle se trouve consignée pour ce pays dans divers lois et arrêtés de 1814,1815 et 1824, qu'on trouve rapportés dans le Répertoire de Jurisprudence de Merlin (v° Pauvres, tome XVII, 4e édit.).
Loi qui modifie la législation criminelle dans les colonies.
La domination turque, en effet, a eu cet avantageau prix d'autres dominations étrangères, bien entenduqu'elle ne s'est que superposée et n'a point cherché à s'assimiler les populations conquises, à leur faire adopter sa langue, sa législation.
Ils insistèrent principalement sur ce que l'intérêt britannique était sacrifié, et sur les inconvéniens que les marchands et les colons anglais allaient éprouver si l'on mettait la législation entre les mains des Canadiens, fortement attachés aux lois françaises sous lesquelles, disaient-ils, l'on ne pouvait recouvrer de dettes ni contracter en matières foncières sans beaucoup de difficultés.
D'une part, cinq années d'épreuves ont fixé définitivement la législation départementale;
Ainsi je toucherai tour à tour à l'organisation judiciaire, au suffrage, à la presse, à la liberté individuelle, à l'enseignement. Par-dessus les lois primitives je ferai passer toute une législation nouvelle qui, sans abroger expressément l'ancienne, la masquera d'abord, puis bientôt l'effacera complétement.
Les États qui ont cru devoir conserver la législation anglaise relative aux substitutions, l'ont modifiée de manière à lui ôter ses principaux caractères aristocratiques.
Les règles de la politesse forment ainsi une législation compliquée, qu'il est difficile de posséder complétement, et dont pourtant il n'est pas permis de s'écarter sans péril;
Il suffit de lire la législation des États du Sud pour juger la position désespérée des deux races qui les habitent.
On avait prétendu que le roi, placé au milieu de ces troupes, devait réformer la législation et modifier la Charte, bruits répandus à dessein pour agiter l'opinion, mais sans aucun fondement.
Et à côté de ces projets du gouvernement, préparés et présentés en moins de trois mois, vingt-deux propositions, émanées de l'initiative des Chambres elles-mêmes, sollicitèrent, sur l'administration municipale, la législation pénale, le régime de la presse, le système des impôts, le mode d'examen du budget, etc., des réformes qui soulevaient les questions les plus graves.
il prévoit cependant la législation qui permettra aux colons français et anglais de faire constater et enregistrer leurs droits de propriété foncière.